Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 15/10/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

RECENSE’ANIM, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 7 000 euros, SIREN : 880 741 004, Siège social : 137 rue de Paris – 93100 Montreuil, E-mail : raphael@recenseanim.com Ci-après dénommée « Recense’Anim » ou « le Prestataire ».

Les informations légales devront être actualisées en cas de modification du siège social, du capital, de la forme juridique ou des coordonnées de la société.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Recense’Anim fournit à ses clients professionnels ou particuliers différentes prestations, notamment :

prestations d’animation touristique et événementielle ;
mise en place d’animateurs ou d’équipes d’animation ;
animations ponctuelles ;
événements, soirées, spectacles et animations thématiques ;
prestations enfants, adultes, sportives ou familiales ;
prestations avec mascottes, décors, matériels ou accessoires ;
création ou conception de concepts d’animation ;
accompagnement, conseil et ingénierie en animation ;
prestations de recrutement, de mise en relation ou d’accompagnement, lorsque celles-

ci sont prévues au devis ;

prestations de formation ou de création de contenus pédagogiques lorsqu’elles sont

expressément prévues au devis ;

plus généralement, toute prestation expressément décrite dans un devis émis par

Recense’Anim.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Recense’Anim, sauf conditions particulières expressément prévues dans un contrat ou un devis.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, sa date, sa durée, son lieu, son prix et, le cas échéant, ses modalités particulières.

Sauf mention contraire, les devis établis par Recense’Anim sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

La réservation d’une prestation devient définitive après :

acceptation du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
versement de l’acompte de 30 % prévu à l’article 5.

L’acceptation du devis peut être matérialisée notamment par une signature manuscrite ou électronique, un accord écrit non équivoque ou le règlement de l’acompte demandé.

Le devis accepté et les présentes CGV forment l’accord contractuel entre les Parties.

ARTICLE 4 – MODIFICATION D’UNE PRESTATION

Toute demande de modification formulée après acceptation du devis est soumise à l’accord préalable de Recense’Anim.

Toute modification peut entraîner une modification du prix lorsque celle-ci génère des moyens humains, matériels, logistiques ou organisationnels supplémentaires.

Modification dans les 24 heures précédant la prestation

Toute demande de modification transmise moins de 24 heures avant l’heure prévue de début de la prestation ne pourra pas être garantie et pourra ne pas être prise en compte par Recense’Anim.

Sont notamment concernées les modifications relatives :

aux horaires ;
au nombre de participants ;
au lieu de prestation ;
au contenu de l’animation ;
au matériel demandé ;
au nombre d’animateurs ;
au programme ou au déroulement de l’événement.

Dans cette situation, la prestation initialement prévue au devis reste applicable et facturable.

Si Recense’Anim accepte exceptionnellement une modification à moins de 24 heures de la prestation, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – PRIX ET ACOMPTE

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les indications figurant au devis.

Sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé au moment de la réservation.

Cet acompte constitue un premier paiement ferme et définitif sur le prix de la prestation et non des arrhes.

La réservation n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après encaissement effectif de cet acompte.

Recense’Anim se réserve le droit de ne pas mobiliser ses équipes, réserver ses intervenants ou engager de dépenses tant que l’acompte demandé n’a pas été encaissé.

ARTICLE 6 – SOLDE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières prévues au devis, le solde est payable selon l’échéance mentionnée sur la facture ou le devis.

Recense’Anim peut prévoir notamment :

un paiement avant la réalisation de l’événement ;
un règlement le jour de la prestation ;
une facturation après réalisation ;
ou un échéancier particulier expressément convenu entre les Parties.

Le calendrier de paiement indiqué au devis ou au contrat prévaut.

ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce.

Sauf stipulation particulière plus favorable à Recense’Anim dans les limites légales, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais réellement exposés pour obtenir le paiement sont supérieurs à cette indemnité, Recense’Anim pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Recense’Anim pourra également suspendre toute prestation en cours ou future jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution imputable au Prestataire.

ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être communiquée par écrit à Recense’Anim.

Sauf disposition particulière prévue au devis, l’acompte de 30 % versé lors de la réservation n’est pas remboursable en cas d’annulation à l’initiative du Client, hors dispositions légales impératives applicables et cas de force majeure reconnu conformément à la loi.

Lorsque l’annulation intervient après que Recense’Anim a engagé des frais spécifiques pour l’événement, ces frais pourront également rester dus.

Lorsque l’annulation intervient à une date très proche de la prestation et que Recense’Anim a mobilisé des salariés, prestataires, artistes, matériels, transports, hébergements ou autres moyens spécifiquement pour celle-ci, Recense’Anim pourra facturer les sommes prévues au devis ou les frais effectivement engagés.

ARTICLE 9 – OPTION / GARANTIE ANNULATION

Recense’Anim peut proposer au Client, lors de l’établissement du devis, une Option Annulation, pouvant être commercialement présentée sous la dénomination « Garantie Annulation ».

Cette option est facultative et doit impérativement :

être souscrite au moment de la validation du devis ;
apparaître expressément sur le devis ;
être réglée en même temps que l’acompte.

Elle ne peut pas être ajoutée après qu’un événement rendant l’annulation probable ou certaine soit survenu.

Le prix de l’Option Annulation est celui indiqué sur le devis et n’est lui-même pas remboursable.

Lorsque l’Option Annulation a été souscrite, le Client peut bénéficier des conditions de remboursement expressément mentionnées au devis ou dans les conditions particulières de cette option.

À défaut de conditions particulières différentes, l’Option Annulation permet le remboursement des sommes versées au titre de la prestation, à l’exclusion :

du prix de l’Option Annulation ;
des prestations déjà exécutées ;
des dépenses spécifiquement engagées pour le Client et qui ne peuvent

raisonnablement être récupérées par Recense’Anim.

Le bénéfice de cette option peut être soumis à un délai maximal d’annulation précisé sur le devis.

En l’absence de souscription de cette Option Annulation, aucune annulation décidée par le Client n’ouvre droit au remboursement de l’acompte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 10 – REPORT DE LA PRESTATION

Toute demande de report est soumise à l’accord de Recense’Anim et à la disponibilité de ses équipes.

L’acceptation d’un report ne peut être garantie.

Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées peuvent, avec l’accord de Recense’Anim, être affectées à la nouvelle prestation.

Toute augmentation de coût liée au changement de date, de lieu, d’intervenants ou de conditions de réalisation pourra être facturée au Client.

ARTICLE 11 – ANNULATION PAR RECENSE’ANIM

Si Recense’Anim est dans l’impossibilité définitive d’exécuter la prestation pour une cause qui lui est directement imputable, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

Recense’Anim pourra également, avec l’accord du Client, proposer :

une prestation équivalente ;
le remplacement d’un intervenant ;
un changement de date ;
ou un avoir.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité imputable au Client.

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Le Client s’engage à mettre à disposition de Recense’Anim et de ses intervenants un environnement permettant la réalisation normale et sécurisée de la prestation.

Il appartient notamment au Client de disposer des autorisations nécessaires concernant le lieu de l’événement et d’informer Recense’Anim de toute contrainte particulière liée aux locaux, aux participants ou à l’organisation.

Lorsque des besoins techniques particuliers sont nécessaires – alimentation électrique, scène, sonorisation, accès véhicule, espace de stockage, vestiaire, loge, tables, chaises ou autres – ceux-ci peuvent être précisés au devis.

Tout retard imputable au Client ne donne pas automatiquement droit à un prolongement de la durée prévue de la prestation.

Lorsque la prolongation est possible, elle peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 13 – EFFECTIFS ET PARTICIPANTS

Lorsque le devis a été établi en fonction d’un nombre déterminé de participants, le Client doit informer Recense’Anim de toute évolution significative de l’effectif.

Une augmentation du nombre de participants peut nécessiter des moyens humains ou matériels supplémentaires et entraîner une révision du prix.

Recense’Anim peut refuser de réaliser une activité lorsque le nombre de participants excède les capacités prévues, les normes de sécurité ou les moyens humains disponibles.

ARTICLE 14 – SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS

Recense’Anim peut interrompre ou adapter une activité lorsque les conditions de sécurité ne permettent plus sa réalisation normale.

Le Client demeure responsable du comportement de ses participants en dehors des missions expressément confiées à Recense’Anim.

Recense’Anim se réserve notamment le droit d’interrompre une activité en présence :

d’un comportement violent ou dangereux ;
d’une mise en danger d’un participant ou d’un intervenant ;
de dégradations volontaires ;
d’un état d’ébriété incompatible avec l’activité ;
du non-respect répété des consignes de sécurité.

Une interruption rendue nécessaire par le comportement du Client ou de ses participants ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

ARTICLE 15 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour les prestations réalisées en extérieur, le Client reconnaît que les conditions météorologiques peuvent nécessiter une modification du déroulement prévu.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Recense’Anim pourra proposer une adaptation, un déplacement en intérieur ou une activité alternative.

De simples conditions météorologiques défavorables ne constituent pas nécessairement un cas de force majeure.

Lorsque l’événement est maintenu par le Client mais que les conditions de sécurité empêchent objectivement la réalisation de l’animation, Recense’Anim pourra suspendre ou interrompre la prestation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie concernée doit en informer l’autre dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les Parties rechercheront prioritairement une possibilité de report ou d’adaptation de la prestation.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant notamment compte des prestations déjà exécutées et des dépenses qui ne peuvent être récupérées.

ARTICLE 17 – INTERVENANTS ET SOUS-TRAITANCE

Recense’Anim reste libre d’organiser les moyens humains nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Elle peut, lorsque la nature de la prestation le nécessite, faire appel à des salariés, artistes, animateurs, indépendants, partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires.

Sauf lorsqu’une personne déterminée constitue une caractéristique essentielle expressément prévue au devis, le remplacement d’un intervenant par une personne disposant de compétences équivalentes ne constitue pas une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 18 – MATÉRIEL

Le matériel appartenant à Recense’Anim reste sa propriété.

Lorsque du matériel est confié au Client ou aux participants, toute perte ou dégradation résultant d’une utilisation anormale, volontaire ou contraire aux consignes pourra être facturée au Client.

Les éventuels dépôts de garantie et modalités de restitution sont précisés au devis.

ARTICLE 19 – PHOTOS, VIDÉOS ET COMMUNICATION

Recense’Anim peut réaliser des photographies ou vidéos de ses installations, décors ou prestations à des fins de présentation de son savoir-faire.

L’utilisation de l’image identifiable des participants est soumise aux règles applicables au droit à l’image.

Lorsque des mineurs sont concernés, Recense’Anim ne pourra exploiter leur image à des fins de communication sans les autorisations nécessaires.

Le Client est invité à signaler préalablement toute interdiction particulière relative aux prises de vue sur son événement.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les concepts, scénarios, jeux, supports, méthodes, chorégraphies, documents, créations, éléments graphiques, contenus pédagogiques et outils conçus ou détenus par Recense’Anim restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le paiement d’une prestation ne transfère pas automatiquement au Client les droits de reproduction, modification, adaptation ou commercialisation des créations utilisées dans le cadre de cette prestation.

Toute cession particulière de droits doit faire l’objet d’une stipulation écrite précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

Recense’Anim est responsable des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Recense’Anim ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
d’un défaut d’organisation imputable au Client ;
du comportement d’un participant ;
d’une utilisation du matériel contraire aux consignes ;
d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Recense’Anim.

Pour les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de Recense’Anim au titre d’une prestation pourra être limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée à Recense’Anim par écrit, accompagnée des éléments permettant d’identifier la prestation et le problème rencontré.

Les Parties privilégieront une recherche de solution amiable avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 23 – CLIENTS CONSOMMATEURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

Pour les prestations conclues à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque la prestation commandée entre effectivement dans cette catégorie.

Lorsque cette exception n’est pas applicable, les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour les litiges concernant un Client consommateur, celui-ci pourra, après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à Recense’Anim et en l’absence de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Recense’Anim.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées à l’occasion d’une demande de devis ou d’une prestation sont utilisées afin de gérer la relation commerciale, les réservations, la facturation et l’organisation des prestations.

Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Recense’Anim.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.

Pour les Clients professionnels, et lorsque la loi le permet, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation sera soumis à la juridiction compétente déterminée dans les conditions particulières du devis ou du contrat.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d’un devis, la validation électronique d’une commande ou le règlement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été mises à disposition du Client avant la conclusion de la commande.

Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance préalablement à son engagement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.